CGU et Politique de Confidentialité

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer les règles d’utilisation et votre accès de MyTinks, et couvrent les applications mobiles et sites Web MyTinks (ci-après dénommée les « Services »), ainsi que la totalité des vidéos, informations, textes, graphiques, photos ou autres documents mis en ligne, téléchargés ou figurant dans les Services (collectivement dénommés les « Contenus »). En accédant aux Services ou en l’utilisant, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après, nous vous invitons donc à les lires attentivement. Si vous ne souhaitez pas acceptez les présentes CGU, vous ne pourrez pas accéder aux Services.

1. Généralités

Vous êtes responsable de votre utilisation des Services, des Contenus que vous publiez sur les Services, et de toute conséquence qui en découlerait. Les Contenus que vous soumettez, publiez ou affichez sont susceptibles d’être vus par d’autres utilisateurs des Services et sur des services et sites Web fournis par des tiers. Vous ne devriez fournir que des Contenus que vous souhaitez partager avec d’autres conformément aux présentes CGU.

Les personnes de moins de 13 ans ne sont pas autorisées à créer de compte ou à utiliser les Services.

Vous pouvez utiliser les Services uniquement si vous avez la capacité de conclure un contrat avec MyTinks et si vous ne faites pas l’objet d’une interdiction de recevoir des services en vertu des lois françaises ou d’autres lois applicables.

Si vous acceptez ces CGU et utilisez les Services au nom d’une entreprise, d’une organisation, d’un gouvernement ou d’une autre entité juridique, vous déclarez et garantissez que vous êtes autorisé à le faire.

Vous ne pouvez utiliser les Services qu’en conformité avec les présentes CGU et la totalité des lois, règles et règlements applicables, à la fois locaux, étatiques, nationaux et internationaux.

Les Services fournis par MyTinks sont en constante évolution. La forme et la nature des Services fournis par MyTinks peuvent changer à tout moment sans préavis. De plus, MyTinks peut cesser (définitivement ou temporairement) de fournir les Services (ou toute fonctionnalité incluse dans les Services), à vous ou aux utilisateurs en général, sans être en mesure de vous en aviser préalablement.

Nous nous réservons également le droit de définir à notre seule discrétion des limites sur l’utilisation et le stockage, à tout moment et sans préavis.

Les Services peuvent contenir des publicités, qui peuvent être ciblées en fonction des Contenus ou de l’information disponibles sur les Services, des requêtes effectuées au moyen des Services, ou sur la base de toute autre information. Les types de publicités diffusées par MyTinks sur les Services, ainsi que leur étendue, sont susceptibles d’évoluer. En contrepartie de l’accès qui vous est offert à MyTinks et de l’utilisation des Services, vous acceptez que MyTinks et sa société mère, ses fournisseurs et ses partenaires puissent placer ces publicités sur les Services ou en relation avec l’affichage de Contenus ou avec des informations issues de l’utilisation des Services, qu’elles soient fournies par vous ou par d’autres.

2. Confidentialité

Toute information que vous communiquez à MyTinks est soumise à notre Politique de confidentialité, qui régit la collecte et l’utilisation de vos informations. Vous comprenez qu’en utilisant nos Services, vous consentez à la collecte et à l’utilisation (ainsi qu’énoncé dans la Politique de confidentialité) de ces informations, y compris le transfert de ces informations en France et/ou dans d’autres pays à des fins de stockage, de traitement et d’utilisation par MyTinks. Dans le cadre de la fourniture des Services, nous pouvons être amenés à vous adresser certaines communications, telles que des annonces de service et des messages administratifs. Ces communications sont considérées comme partie intégrante des Services et de votre compte MyTinks, de sorte qu’il n’est pas certain que vous puissiez vous opposer à leur réception.

3. Mots de passe

Vous êtes responsable de la protection du mot de passe et des informations d’identification que vous utilisez pour accéder aux Services et pour toutes les activités ou les actions entreprises après authentification de votre compte. Nous vous encourageons à utiliser des mots de passe « forts » (mots de passe composés d’une combinaison de majuscules et minuscules, de chiffres et de symboles) avec votre compte et avec les autres comptes que vous êtes susceptible de connecter à votre compte MyTinks (comme votre compte Twitter ou votre email). MyTinks ne saurait être tenu pour responsable d’un quelconque dommage résultant d’un manquement de votre part aux exigences qui précèdent.

4. Publication de Contenus

Le terme « Contenu » désigne les informations, propos et contenus que l’Utilisateur diffuse/publie volontairement, à titre privé ou public, sur les Services.

L’Utilisateur est seul responsable de son utilisation des Services, des Contenus qu’il publie sur les Services, et de toute conséquence qui en découlerait. En aucun cas MyTinks ne sera considérée comme responsable du Contenu créé par l’Utilisateur.

L’Utilisateur conserve ses droits sur tous les contenus qu’il soumet, poste ou publie sur ou par l’intermédiaire des Services. En soumettant, postant ou publiant des contenus sur ou par le biais des Services, l’utilisateur accorde à MyTinks une licence mondiale, non-exclusive, gratuite, incluant le droit d’accorder une sous-licence, d’utiliser, de copier, de reproduire, de traiter, d’adapter, de modifier, de publier, de transmettre, d’afficher et de distribuer ces contenus par tout moyen et sur tout support.

Vous consentez à ce que cette licence comprenne le droit pour MyTinks de fournir, de promouvoir et d’améliorer les Services et de mettre les Contenus publiés ou transmis au travers des Services à disposition d’autres sociétés, organisations ou individus partenaires de MyTinks pour la syndication, la diffusion, la distribution ou la publication de ces Contenus sur d’autres supports, médias et services, dans la limite de nos CGU d’utilisation de ces Contenus.

Lorsqu’elle en aura eu connaissance, MyTinks pourra s’opposer à la publication de tout contenu qui ne serait manifestement pas conforme aux présentes CGU.

Durant l’utilisation des Services, Le membre s’engage :

  • À être honnête et sincère dans ses déclarations.
  • À ne pas publier sur l’Application des contenus et photos pornographiques ou portant atteinte à la pudeur et à la dignité humaine.
  • À respecter le caractère privé des contenus et des conversations échangées avec d’autres Membres au sein de l’Application et s’en interdire la diffusion ou la divulgation.
  • À ne pas enfreindre les lois sur la propriété intellectuelle.
  • À ne pas enfreindre l‘ordre public.
  • À ne pas commettre de délit de diffamation et plus largement à ne pas tenir de propos injurieux en particulier à caractère racial ou discriminatoire.
  • À respecter les lois et règlements en vigueur.
  • À ne pas proférer d’incitation à la violence ou faire l’apologie de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité.
  • À ne pas enfreindre les règles de bienséance et à demeurer correct vis-à-vis des autres Membres.
  • À ne porter atteinte, d’aucune manière que ce soit, au déroulement normal des Services ainsi qu’aux infrastructures de l‘Application.
  • À ne pas démarcher d‘autres Membres dans le but de promouvoir des services payants. En particulier, la prostitution est formellement interdite sur les Services.
  • À ne pas divulguer à d’autres Membres ses informations de connexion, en particulier son mots de passe d’accès à son Compte.
  • À ne pas faire de publicité ou d’incitation de quelque ordre que ce soit à utiliser tout autre service, concurrent ou pas et à ne pas commettre de délit relevant de la concurrence déloyale.

5. Téléphones mobiles et frais facturés par les opérateurs

L’Utilisateur reconnait que les conditions du contrat avec son opérateur de téléphonie mobile continueront de s’appliquer lors de l’utilisation de l’Application. L’Utilisateur assumera seul tous les frais pouvant être réclamés par l’opérateur mobile liés à l’accès aux services de connexion Internet, Wifi, wap et/ou 3G, 4G nécessaires à l’Utilisation de l’Application.

6. Votre Licence d’utilisation des Services

MyTinks vous concède une licence mondiale personnelle, gratuite, incessible et non exclusive pour l’utilisation du logiciel mis à votre disposition par MyTinks dans le cadre des Services. Cette licence a pour seul but de vous permettre d’utiliser les Services fournis par MyTinks et d’en bénéficier, en conformité avec les présentes CGU.

7. Les droits de MyTinks

Tout droit, titre et intérêt relatif aux Services (à l’exclusion des Contenus communiqués par les utilisateurs) sont et restent la propriété exclusive de MyTinks et de ses concédants. Les Services sont protégés au titre du droit d’auteur, du droit des marques et d’autres lois à la fois de FRance et des autres pays. MyTinks se réserve tous les droits qui ne sont pas expressément concédés aux termes des présentes CGU. Vous reconnaissez et acceptez que la totalité des remarques, commentaires ou suggestions que vous pourriez soumettre concernant MyTinks ou les Services relève d’un acte libre et spontané de votre part et que nous serons libres d’utiliser ces réactions, commentaires ou suggestions comme bon nous semble et sans aucune obligation à votre égard.

8. Restrictions sur les Contenus et l’utilisation des Services

Nous nous réservons le droit à tout moment, (mais sans que cela constitue une obligation) de supprimer ou de refuser de distribuer des Contenus sur les Services, de suspendre ou de résilier des comptes d’utilisateurs et de récupérer des noms d’utilisateur et des URL de profil, sans engager notre responsabilité à votre égard.

Nous nous réservons également le droit d’accéder à, de lire, de conserver et de divulguer toute information que nous estimons raisonnablement nécessaire pour : (i) satisfaire à toute loi ou tout règlement applicable, ou à toute procédure judiciaire ou demande administrative, (ii) faire respecter les présentes CGU, y compris dans le cadre de la recherche d’éventuelles violations des présentes CGU, (iii) détecter, prévenir ou traiter les problèmes de fraude, de sécurité ou les problèmes techniques, (iv) répondre aux demandes d’assistance des utilisateurs, ou (v) protéger les intérêts, les biens ou la sécurité de MyTinks, de ses utilisateurs et du public. MyTinks ne divulgue pas de données à caractère personnel à des tiers autrement qu’en conformité avec sa Politique de confidentialité.

9. Propriété intellectuelle

Les Services et le contenu de l’Application sont protégés par le Code de la propriété intellectuelle ainsi que par toutes normes internationales applicables, et sont, sauf indications contraires, la propriété exclusive de MyTinks ou de ses partenaires.

Toute reproduction, représentation, publication, transmission, utilisation ou modification, intégrale ou partielle des Services et/ou d’un de ses éléments, faite sans l’autorisation écrite et préalable de MyTinks constituerait une contrefaçon susceptible d’entraîner des poursuites civiles et/ou pénales.

MyTinks accorde à l’Utilisateur une licence révocable, gratuite, incessible et non-exclusive et mondiale d’utiliser l’Application en conformité avec les CGU.

10. Résiliation

L’Utilisateur peut demander la résiliation des CGU et la suppression de son Compte Utilisateur à tout moment, sans avoir à justifier d’un quelconque motif, par simple courriel envoyé à l’adresse suivante : contact@mytinks.com ou par courrier à l’adresse figurant en fin des présentes.

MyTinks peut mettre fin à l’utilisation de l’Application par un Utilisateur sous réserve de respecter un préavis d’un mois.

MyTinks se réserve le droit de prendre toutes les mesures nécessaires, y compris la résiliation d’un Compte Utilisateur, sans devoir donner de motifs, ni préavis, ni formalités, ni indemnités au profit de l’Utilisateur, dans le cas d’une décision judiciaire l’y contraignant, d’événements de force majeure, de manquement aux présentes CGU ou encore en cas de suspicion de fraude. Une telle résiliation interviendra sans préjudice de tous les dommages et intérêts qui pourraient être réclamés en réparation des préjudices subis du fait de tels manquements.

11. Clause de non-responsabilité

MyTinks s’efforce d’assurer la disponibilité de l’Application 24h/24h et 7j/7j.

Cependant, il peut arriver que l’accès à l’Application soit interrompu notamment dans le cadre d’opérations de maintenance, de mises à niveau ou de mises à jour, de réparations d’urgence, ou par suite de circonstances indépendantes de la volonté de MyTinks.

MyTinks s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour limiter ces perturbations, pour autant qu’elles lui soient imputables.

12. Données Personnelles

Les données collectées et ultérieurement traitées par MyTinks sont celles que l’Utilisateur transmet volontairement lors de la création de son Compte Utilisateur.

Le traitement des données personnelles a fait l’objet d’une déclaration normale auprès de la CNIL (récépissé n° 1989929).

Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant. Il lui suffit d’écrire en ligne à contact@mytinks.com ou d’envoyer un courrier à l’adresse figurant fin des présentes, en joignant un justificatif d’identité.

Les informations recueillies auprès des Utilisateurs sont stockées de manière sécurisée. Le responsable de la collecte et du traitement de ces données est la société MyTinks, dont les coordonnées figurent ci-dessus. Ces données seront utilisées par MyTinks pour les besoins de l’utilisation de l’Application et ne seront pas communiquées à des tiers sans autorisation préalable de l’Utilisateur.

13. Limitations de responsabilité

Veuillez lire attentivement cette section car elle a pour objet de limiter la responsabilité de MyTinks et de ses sociétés mères, filiales, sociétés affiliées, dirigeants, employés, mandataires, représentants, partenaires et concédants (collectivement, les « Entités MyTinks »). Chacune des sous-sections ci-dessous s’applique dans la limite la plus étendue autorisée par les dispositions légales applicables.

L’Utilisateur reconnait et accepte que les Services sont fournies au moyen d’Internet, de réseaux mobiles et par conséquent, que des facteurs hors du contrôle raisonnable de MyTinks peuvent avoir une incidence sur la qualité et la disponibilité de l’Application.

En utilisant les Services, l’Utilisateur accepte tous les risques et caractéristiques inhérents à l’utilisation des terminaux mobiles et Internet, en particulier les possibles dysfonctionnements techniques des réseaux Internet et de téléphonie mobile empêchant le bon déroulement et/ou fonctionnement des Services, les bugs informatiques, les anomalies et/ou défaillances techniques, les délais de transmission, les pertes de donnée et les risques de piratage.

Par conséquent, MyTinks ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable en ce qui concerne notamment : la disponibilité, l’actualité, la sécurité, et la qualité de tout ou partie des Services, de tout logiciel ou application associé ou de tout autre produit, service ou information obtenu via les Services.

Dans aucun cas MyTinks ne sera tenue responsable de pertes ou dommages directs ou indirects, de quelque nature que ce soit, résultant de l’utilisation et/ou du téléchargement de l’Application, ou de l’un quelconque de ses éléments, par l’Utilisateur.

14. CGU générales

14.1 Modification

MyTinks se réserve le droit d’apporter à tout moment des modifications qu’elle jugera nécessaires et utiles aux présentes CGU.

Les fonctionnalités et/ou caractéristiques de l’Application et les services y afférents sont évolutifs.

MyTinks se réserve le droit, à tout moment, de lancer de nouveaux services mais aussi, sans préavis et à son entière discrétion, de supprimer ou modifier tout ou partie des fonctionnalités, caractéristiques, rubriques et/ou services de l’Application.

14.2 Loi applicable et compétence

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

Tout différend qui naîtrait en lien avec les présentes CGU sera soumis à médiation, préalablement à toute action judiciaire ou arbitrale.

En cas d’échec de la médiation dans les trois (3) mois de l’acceptation de ses fonctions par le médiateur ou le collège de médiateurs, le litige sera porté devant la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d’Appel de LYON.

En cas de traduction des CGU, seule la version française est valable et applicable.

14.3 Conditions Finales

Ces CGU et notre Politique de confidentialité constituent l’intégralité de l’accord conclu entre MyTinks et vous concernant les Services (à l’exclusion des services pour lesquels vous avez conclu un accord distinct avec MyTinks incluant ou excluant expressément les présentes CGU). Les présentes CGU annulent et remplacent tous les accords antérieurs entre MyTinks et vous concernant les Services.

Ces services sont gérés et fournis par MyTinks SAS, 35 rue d’Yvours, 69540 IRIGNY, France. Pour toute question concernant ces CGU, veuillez nous contacter.

Date d’effet : 20 septembre 2016